Le guide de l'investissement
Le dispositif PINEL

Le dispositif PINEL

La loi Pinel permet aux particuliers d’investir pour réduire leurs impôts. Ils s’engagent à acheter un logement neuf pour le louer pendant une durée minimum.

Les conditions d'application

La loi Pinel s'applique aux logements neufs achevés ou en VEFA, en état futur d'achèvement, c'est-à-dire acheter sur plan. Depuis le 1er janvier 2018 le dispositif Pinel s’applique uniquement sur les zones géographiques dites tendues : zone A, A bis et B1.

La durée de location déterminera la réduction à laquelle ils pourront avoir droit :

  • • 21% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 12 ans.
  • • 18% si loué sur 9 ans.
  • • 12% si loué sur 6 ans.

Les conditions d'accession au dispositif Pinel

Plafond du montant investi

Le montant total des dépenses retenu pour bénéficier de la défiscalisation Pinel ne doit pas excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition, dans la limite de l'acquisition d'un ou deux logements neufs dans l’année.

Conditions de ressources des locataires et plafonds de loyers

L'engagement locatif est également soumis au respect des conditions de ressources de vos locataires et à des plafonds de loyers définis selon la zone à laquelle appartient la localité de votre bien immobilier. Ces plafonds de ressources et de loyers font l'objet de mises à jour annuelles publiées par décret.

COMPOSITION DU FOYER ZONE A bis ZONE A ZONE B1
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 €
Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 €
Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 €
Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 €

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